1- Préambule :
La boutique en ligne du site www.restezmobile.com a été mise en place par la société TELECOMOBILE SARL, qui est l'exploitante de ce site.
Toute commande et utilisation du service de télécommunication figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.restezmobile.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Par conséquent, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les services présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Après avoir rempli votre requête et cliqué le bouton "valider", vous accepterez irrévocablement les présentes conditions générales de vente.
La société TELECOMOBILE SARL pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
L'ensemble de ces informations sont présentées aujourd'hui uniquement en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente en ligne s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.restezmobile.com et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société TELECOMOBILE SARL et ses clients.
2- Description du service :
Le Service permet l'émission par le Client d'appels nationaux ou internationaux à partir exclusivement d'une ligne de téléphone mobile Française vers un autre téléphone fixe ou mobile. Les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d'urgence ne sont pas acheminées par TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com.
3- Obligations de TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com :
- TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de service possible,
- TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable pour les défaillances du Service, ayant entraîné ou non un dommage pour le Client, et qui seraient le fait d'une cause étrangère telle que un cas de force majeure (catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication...), le fait d'un tiers, le fait ou la faute du Client, de même que tout dommage qui serait la conséquence d'une interruption dans la fourniture d'énergie électrique, du service de l'opérateur téléphonique.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas d'erreur de frappe des tarifs des destinations sur notre site.
4- Obligations du client :
- Le Client s'engage à remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire d'inscription mis à sa disposition dans lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement,
- les commandes passées par le Client l'engagent dès leur validation au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en " cliquant " sur le bouton "confirmer cmde/valider",
- toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, accessibles par lien hypertexte. Dès cet instant, et dès lors que le paiement a été accepté par le Système de Paiement, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué au Client,
- le Client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du terminal ou de l'acceptation de l'offre du service, sans motif, ni paiement de pénalités à l'exception, le cas échéant des frais de retour ; si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,
- attention en cas d’utilisation du service, les sommes remboursées seront égales au solde du compte du client par virement sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation,
- la déclaration de fausses informations : numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc. entraînera la responsabilité du Client,
- payer le prix des services fournis par TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com aux tarifs en vigueur sur la période d'utilisation et indiqué sur le site web www.restezmobile.com,
- prévenir TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com de tout changement concernant son abonnement téléphonique, notamment en cas de changement de numéro d'appel, à informer TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com de sa nouvelle situation,
- informer sans délai TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com de tout changement d'adresse,
- pour confirmer son identité, TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com se réserve le droit d'appeler le client par téléphone au numéro de téléphone indiqué par l’acheteur au sein de sa page d’identification,
- le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, notamment les risques de transferts éventuels vers tout pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
- enfin, le client confirme l'utilisation du service pour un usage privé, dit 'usage en bon père de famille' tel que défini dans le code civil. Il en va notament du taux d'aboutissement des appels non-facturés pour le callback.
5 - Les Prix :
Les tarifs du service de communication téléphonique sont indiqués en euros et sont réputés hors taxes et taxes comprises. La société TELECOMOBILE SARL s’engage à appliquer les tarifs en vigueur consultables en permanence sur le site www.restezmobile.com.
TELECOMOBILE SARL se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. La facturation s'effectue à la seconde après la première minute qui est indivisible et automatiquement facturée au client. Le coût des communications est arrondi au centime d'euro supérieur.
Le client peut à tout moment consulter le solde de son compte en s’identifiant sur le site www.restezmobile.com.
6 – Facturation :
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.
Par l'intermédiaire du Système de Paiement Sécurisé en ligne (il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) avec notre partenaire la Caisse d'Epargne. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau), le Client paie par Carte Bancaire : Visa, Mastercard, Eurocard, et se constitue, en cas d'autorisation du paiement, un crédit d'utilisation du Service égal au montant du paiement effectué, valable 6 mois à compter de la date de paiement.
En cas de rejet par le Système de paiement, le Client reçoit un message de refus.
En cas d'autorisation, le Client reçoit un ticket de transaction ou reçu électronique (via e-mail).
Les données contenues dans la Plateforme de système de paiement constituent la preuve des transactions relatives à la commande du Client et à sa mise en recouvrement.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque doit être adressé à l’ordre de la société TELECOMOBILE SARL, à l'adresse suivante :
TELECOMOBILE SARL
17 Avenue Rapp
75007 Paris
L'encaissement du chèque et l’imputation sur le compte du client sur le site www.restezmobile.com est réalisé dès l'encaissement de celui ci.
TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com vous prie également de bien vouloir noter que pour des raisons de sécurité, pour la première commande nous autorisons de créditer un montant maximal de 10 EUR pour la première commande par carte bancaire.
7- Cession de l’inscription :
Le service est souscrit par le client à titre strictement personnel et le
contrat de service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou
partiellement, par le client. De même, le client s'interdit la revente ou la
commercialisation du service. Le contrat de service et toutes ses stipulations
lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires
autorisés.
8 – Contestation :
Seules les contestations ou réclamations exprimées par écrit ou e-mail aux
adresses suivante seront prises en considération par www.restezmobile.com :
Par email : moc.elibomzetser@stneilc.ecivres
Par écrit :
TELECOMOBILE SARL
Service clients
17 avenue Rapp
75007 Paris
9 – Protection des données personnelles :
TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com traite toutes les informations vous
concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne
vous demandons que les informations indispensables pour un traitement de qualité
et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en lignes sont
enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Vos droits :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez
d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre
intermédiaire vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres
entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par mail,
par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous
contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :
- Par e-mail à moc.elibomzetser@stneilc.ecivres
Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives peut
demander la communication des informations nominatives le concernant à
l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant.
10 – Droit applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente,
ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront
soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Paris,
Tribunaux du siège social de la société TELECOMOBILE SARL / www.restezmobile.com
où est formé le contrat entre les parties.
11 – Propriété industrielle et intellectuelle :
Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle
quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes
distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque
élément du contenu du site Internet.